Amis lecteurs de ce blog, vous n'êtes pas sans savoir que quelques uns des plus actifs membres de "Lorgues Nature" ont, depuis 2 ou 3 mois, participé à ce combat contre la recherche et l'exploitation du gaz de schiste dans notre département, notre région.

Grâce à une mobilisation très forte et citoyenne, les décisions que l'on voulait faire passer en catimini ont dû être révisées très fortement. Evidemment, tout n'est pas gagné, il reste pas mal de zones obscures dans les textes, de vides dans le Code minier, par contre, la loi nouvelle, qui est en voie d'être adoptée (A.N. et Sénat) remet en cause la fracturation hydraulique, ce procédé que nous condamnions et condamnons toujours.

Il faudra redoubler de vigilance, non seulement sur le terrain mais surtout sur la sortie de textes, de lois, d'articles de Code  ... qui pourraient faire entrer par la fenêtre ce que nous avons eu tant de mal à faire sortir par la porte.
Voici le texte de loi, tel qu'il a été adopté par l'Assemblée Nationale, après amendements :

 

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011

11 mai 2011

PROPOSITION DE LOI

visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarburesliquides ou gazeux par fracturation hydraulique
et à abroger les permis exclusifs de recherches
comportant des projets ayant recours à cette technique,

ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE.

(Procédure accélérée)

L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros : 3301 et 3392.

Article 1er

En application de la Charte de l’environnement et du principe d’action préventive et de correction prévu à l’article L. 110-1 du code de l’environnement, l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche sont interdites sur le territoire national.

Article 2

I. – Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, les titulaires de permis exclusifs de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux remettent à l’autorité administrative qui a délivré les permis un rapport précisant les techniques employées ou envisagées dans le cadre de leurs activités de recherches. L’autorité administrative rend ce rapport public.

II. – Si les titulaires des permis n’ont pas remis le rapport prescrit au I ou si le rapport mentionne le recours, effectif ou éventuel, à des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche, les permis exclusifs de recherches concernés sont abrogés.

III (nouveau). – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’autorité administrative publie au Journal officiel la liste des permis exclusifs de recherches abrogés.

IV (nouveau). – Le fait de procéder à un forage suivi de fracturation hydraulique de la roche sans l’avoir déclaré à l’autorité administrative dans le rapport prévu au I est puni d’un an d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.

Article 3

(Supprimé)

Article 4 (nouveau)

Le Gouvernement remet annuellement un rapport au Parlement sur l’évolution des techniques d’exploration et d’exploitation et la connaissance du sous-sol français, européen et international en matière d’hydrocarbures liquides ou gazeux, les conditions de mise en œuvre d’expérimentations réalisées à seules fins de recherche scientifique sous contrôle public, la conformité du cadre législatif et réglementaire à la Charte de l’environnement dans le domaine minier et les adaptations législatives et réglementaires envisagées au regard des éléments communiqués dans ce rapport.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 11 mai 2011.

Le Président,
Signé : Bernard ACCOYER

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