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Communiqué de presse  -  11 octobre 2013

 

Ce 11 octobre 2013, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution les articles 1 et 3 de la loi du 13 juillet 2011 :
- extrait de l’article 1 «… l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche sont interdites sur le territoire national. »
- extrait de l’article 3 : «… les titulaires de permis exclusifs de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux remettent à l'autorité administrative … un rapport précisant les techniques employées ou envisagées … » .
C’est une bonne nouvelle.

Cette prise de conscience nous réjouirait complètement si cette même loi de 2011, dite loi Jacob, par son article 2,  ne la contredisait pas. Cet article prévoit en effet la création d’ « une Commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux ».

Comment évaluer ce qui est interdit, prohibé … si ce n’est en explorant ?
Déjà, le président de l’UFIP (Union Française des Industries Pétrolières) déclare « La loi est validée, appliquons la loi, toute la loi » et cette demande est relayée par certains parlementaires dont M. Jacob lui-même.

C’est pourquoi nous souhaitons que le Gouvernement, et nous comptons sur nos parlementaires varois pour porter le message, prenne en considération et mette rapidement à l’ordre du jour, la proposition de loi du député François Michel Lambert déposée en janvier 2013 dont voici des extraits : « Article 1er : … l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels sont interdites sur le territoire national et dans les zones économiques exclusives, par quelque technique que ce soit. … » ; « Article 2 : Sont considérés comme non conventionnels … » suivent les définitions de ces hydrocarbures.

Le Var, la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, la France sont trop beaux, ne les défigurons pas.

« Collectifs 83 Non au Gaz de schiste »  Rgts : Pierre Arnoult : 06 33 44 10 02 -Christian Dépret : 06 74 41 89 81
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