Réunion PPRi 26 mars 2013

 

Cette nouvelle réunion avait pour objectif d’indiquer l’état d’avancement du PPRi sur la commune de Lorgues suite aux différentes remarques émanant de Lorgues et des autres communes.
Pour les éléments techniques, se référer au site Internet de la DDTM83
Pour les modifications, se référer aux documents du PPRi (documents cartographiques et règlement) : http://www.var.gouv.fr/presentation-generale-ppri-a2544.html

Vous retrouverez la totalité des articles consacrés à ce sujet sur http://lorgues.nature.over-blog.com/categorie-11127412.html

 

1- Quelques questions posées et réponses rapides :

 

Mon terrain est zoné (zone rouge, bleue), pourtant je n’ai jamais vu d’eau ?

La loi impose de prendre en considération soit, la crue historique la plus importante et suffisamment documentée pour être cartographiée, soit, par défaut, la crue modélisée dite centennale.

Pour Lorgues, les deux cas s’appliquent :

            - Argens, vallon St Peyre è crue modélisée centennale,

            - Florièye, réal Calamarè crue historique de juin 2010.  

 

Le PPRi a-t-il une influence sur la responsabilité de l’entretien des berges ?

Non. Un PPRi est un document d’information pour prévenir des dangers des inondations. La responsabilité de l’entretien des berges reste à la charge des propriétaires riverains en l’absence de délégation.

 

Il existe des obligations dans le règlement du PPRi. L’Etat va-t-il contrôler la réalisation de ces obligations ?

Comme l’a indiqué le Sous-Préfet « il n’y a pas de contrôle et de perte de points comme pour les infractions du permis de conduire ». En revanche il n’est pas à exclure, dans le futur, que les assurances intègrent des clauses particulières dans leur contrat d’assurance.

 

Comment est choisi le zonage réglementaire sur une parcelle ?

Le zonage réglementaire est réalisé par le croisement d’informations entre l’aléa modélisé (inondation) sur la parcelle et l’enjeu situé sur cette dernière. Toutefois, cet enjeu est supposé être au niveau du terrain naturel. En conséquence, le risque réel est variable : on comprend aisément qu’une maison rehaussée sur un vide sanitaire est moins exposée qu’une maison au niveau du terrain naturel avec chaufferie en sous-sol.

 

Qui a droit aux aides du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM) ?

Toute personne concernée par le zonage réglementaire et suivant les prescriptions du règlement. Rappel : 40% pour le particulier, 20% pour les entreprises, aide plafonnée à 10% de la valeur vénale du bâtiment à l’approbation du PPR. Cette aide est attribuée uniquement dans les 5 ans (travaux finis) après approbation du PPR.

 

Comment faire une demande de subventions ?

Les différents services publics sont en cours de réflexion pour organiser un programme. Ce dernier devrait permettre de réaliser des diagnostics. Les fiches d’action du PAPI d’intention de l’Argens en font mention.  

 

Un PPRi est-il révisable ?

Oui. Cependant les motivations doivent être techniquement irréprochables. Par exemple : on pourrait penser que la mise en place d’une digue de protection peut réduire le risque. C’est le contraire, il augmente le risque par l’aléa  « rupture de digue ». Cet aléa est plus dangereux car la montée des eaux est alors soudaine. Pour Lorgues, les bassins d’orage mentionnés sont, semble-t-il, trop petits pour avoir une influence notable pour entraîner une modification des documents réglementaires.

 

Le PPRi peut-il baisser la valeur de mon bien ?

Oui et non. La valeur du bien immobilier est liée à la loi de l’offre et de la demande. L’acquéreur pourra argumenter en s’appuyant sur le zonage du PPRi (zone rouge, zone bleue…) pour baisser le prix. Le propriétaire pourra lui aussi argumenter en s’appuyant sur le règlement du PPRi (diagnostic, prescriptions réalisées…) pour maintenir son prix.

Enfin, il existerait des dispositions au niveau des impôts (valeur locative, paramètre coefficient de situation…) susceptibles d’entraîner une Réduction d’Impôt (RI) (effective si RI>10%).

   

2 - Calendrier prévisionnel :

 

-          Avis sur les documents du PPRi des communes pendant 2 mois : avril, mai,

-          Enquête publique : a priori courant juin,

-          Approbation du PPRi de Lorgues d’ici la fin de l’année 2013,

-          Fin des aides du FPRNM fin 2018 (travaux finis).

  

Merci aux collègues de "Lorgues Nature" présents lors de cette réuniion pour les questions posées et la rédaction de ce compte-rendu.

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