Nous avions mis précédemment à votre disposition une synthèse de nos recherches ainsi que des textes réglementaires ; vous pouvez retrouver ces données sur : http://lorgues.nature.over-blog.com/article-forage-a-usage-domestique-existe-t-il-une-reglementation--38564655.html

 

Suite à cet article, de nombreuses visites sur le blog et questions posées ont montré l'intérêt et les interrogations que provoque ce sujet. Pour mieux vous informer, nous nous sommes donc rapprochés des administrations compétentes et mettons à votre disposition les résultats de nos recherches. Nous ne sommes pas un organisme officiel, et même si nos recherches sont faites avec le plus grand sérieux, il est toujours indispensable de vous rapprocher de votre mairie ou autre service administratif avant tout travaux.

  

En premier lieu, et s’il s’agit d’un forage domestique (< 1000 m3/an), la seule obligation est de déclarer ce forage (futur ou ancien) en mairie (un formulaire à compléter vous sera remis) ainsi qu’à l’unité Sous-Sol de la DREAL (ex DRIRE). Pour cette dernière administration, la déclaration sert uniquement à faire un inventaire des points de prélèvement ; le but est également de permettre une intervention rapide en cas de pollution en repérant les ouvrages qui se trouvent autour de l’endroit pollué.

Dans le cas de forage à usage domestique, il n’y a aucune procédure à réaliser au titre de la loi sur l’eau et la seule obligation est la mise en place d’un compteur.

 

Le régime de déclaration au titre de la loi sur l'eau ne s'applique qu'aux forages à usage non domestique. Ce n'est qu'au-delà d'un prélèvement de 1000 m3/an, qu'une déclaration doit être déposée auprès de la DDTM (ex-DDEA) au titre de la loi sur l'eau et que la demande peut alors être refusée si elle est incompatible avec le SDAGE, le SAGE ou porte atteinte à la protection de l'eau sans que des prescriptions ne puissent l'empêcher.

Par ailleurs, si l'usage de l'eau est destiné à la consommation humaine et qu'il est unifamilial, il faut fournir une analyse de l'eau de type P1.
Si l'usage de l'eau est destiné à la consommation humaine et que l'eau est utilisée par plusieurs familles, il faut faire une demande d'autorisation auprès de l'ex-DDASS.

 

(Merci aux services administratifs d’avoir gentiment répondu à nos interrogations)

 

Les services ou sites à consulter :

-          Votre mairie,

-          La DDTM (ex-DDEA) du Var : 04 94 46 83 83,

-          L’unité Eau du Service Biodiversité, Eau et Paysage de la DREAL (ex DRIRE) : 04 42 66 65 88,

-          La DREAL PACA Service prévention des risques – unité sous-sol canalisations : 04 91 83 63 26
http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=509

-          Site Développement durable : 

http://www.foragesdomestiques.developpement-durable.gouv.fr/ 

-         Cliquez sur ce lien pour télécharger le formulaire de déclaration :

PS : Une administration nous a bien spécifié que les forages ne sont pas taxables et qu'il n'y avait donc pas lieu d'être réticent à les déclarer !

 

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