https://www.actu-environnement.com/ae/news/catastrophe-naturelle-catnat-reconnaissance-travaux-Meteo-France-Conseil-Etat-31258.php4
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Rédaction du blog :
Pour qu'une commune soit reconnue - ou non - en état de catastrophe naturelle, le maire formule une demande auprès des services préfectoraux qui est transmise au Ministère de l'Intérieur.
Une commission interministérielle - pilotée par le ministère de l'Intérieur et prenant compte des travaux de Météo France - est chargée d'émettre un avis sur le caractère de l'événement. Cet avis est ensuite soumis aux ministres signataires de l’arrêté interministériel portant - ou non -reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
L'état de catastrophe naturelle est reconnu  - ou non - dès la publication d’un arrêté au Journal officiel.

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